Commercial Company v. Retirement Contributions Groupement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company appealed a decision by the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute with a groupement d'intérêt économique responsible for mandatory retirement contributions; the Court of Cassation rejected the appeal without providing specific reasoning, determining that the grounds raised for review were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile; Commercial Company v. Retirement Contributions Groupement: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision not to issue a specially motivated ruling because the ground for cassation was obviously not grounds for cassation.
Applied to reject the claim made by SARL Promo coiffure and order it to pay a sum to Ag2r Agirc-Arrco for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 11000 F-D
Pourvoi n° C 22-13.775
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024
La SARL Promo coiffure, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-13.775 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique Ag2r Agirc-Arrco, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SARL Promo coiffure, de la SARL Corlay, avocat du groupement d'intérêt économique Ag2r Agirc-Arrco, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SARL Promo coiffure aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SARL Promo coiffure et la condamne à payer au groupement d'intérêt économique Ag2r Agirc-Arrco la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.