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23-10040 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filed

Numéro de cause 23-10040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Bourges; however, their legal counsel subsequently filed an instrument of pure and simple withdrawal of the appeal with the registry of the Court of Cassation on July 24, 2024. The Court of Cassation, First Civil Chamber, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally recorded the applicants' total withdrawal of their appeal, condemned them to the costs, and ordered them to pay the opposing party a sum for legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filed: The Court of Cassation, First Civil Chamber, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally recorded the applicants' total withdrawal of their appeal, condemned them to the costs, and ordered them to pay the opposing party a sum for legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête commandement de payer dépens conseil de la partie adverse cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the appellants' request for costs and to order them to pay costs to the opposing party.
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision was cited to justify the necessity of ruling by a decision (arrêt) to formally acknowledge the withdrawal (désistement) filed after the report.
Généré par l'IA
87-19419
Withdrawal of Appeal After Report Submission
10-15951
Withdrawal of Appeal Noted After Report
10-17135
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
13-19528
Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filing
07-18841
Withdrawal of Appeal Noted After Case Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision was cited to justify the necessity of ruling by a decision (arrêt) to formally acknowledge the withdrawal (désistement) filed after the report.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the appellants' request for costs and to order them to pay costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 novembre 2024

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 644 F-D

Pourvoi n° P 23-10.040

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024

1°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [E] [X], veuve [V], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° P 23-10.040 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [W] [V], épouse [M] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [V] et de Mme [X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [W] [V], après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2024, la SARL Delvolvé & Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [Y] [V] et Mme [E] [X], se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Bourges.

2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [Y] [V] et Mme [E] [X] du désistement total de leur pourvoi ;

Condamne M. [Y] [V] et Mme [E] [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [V] et Mme [E] [X] et les condamne à payer à Mme [W] [V] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Ben Belkacem, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.