Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Committal for Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which confirmed a lower court order extending the provisional detention of the individual, who was indicted for aggravated rape and violence. The Supreme Court of Cassation declared the appeal moot because the instruction judge subsequently issued a committal order for trial before the departmental criminal court, which, under the relevant procedure code, rendered the prior detention order—upon which the appealed decision was based—obsolete, thereby eliminating the basis for the review of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Committal for Trial: The Supreme Court of Cassation declared the appeal moot because the instruction judge subsequently issued a committal order for trial before the departmental criminal court, which, under the relevant procedure code, rendered the prior detention order—upon which the appealed decision was based—obsolete, thereby eliminating the basis for the review of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no need to rule on the appeal because the underlying detention order became void.
Cited as the basis for the detention order becoming caduc (void) following the indictment order.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 24-84.940 F-D
N° 01471
RB5
6 NOVEMBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 NOVEMBRE 2024
M. [S] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et violences, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [O], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du 12 juillet 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [S] [O] et son renvoi devant la cour criminelle départementale et n'a pas remis l'intéressé en liberté.
2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.