Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation after the appellate instruction chamber overturned a lower court's order for his release under judicial supervision and rejected his subsequent request for release, concerning charges including firearms offenses. The Court of Cassation determined that because the appellant had subsequently been released and placed under judicial supervision by a separate order from the investigative judge dated October 1, 2024, the appeal challenging the prior decision regarding his detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention: The Court of Cassation determined that because the appellant had subsequently been released and placed under judicial supervision by a separate order from the investigative judge dated October 1, 2024, the appeal challenging the prior decision regarding his detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the procedural basis relevant to the case context before the Court's decision.
This article is cited regarding the composition of the Criminal Chamber for the rendering of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 24-84.919 F-D
N° 01469
RB5
6 NOVEMBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 NOVEMBRE 2024
M. [H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1358 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire et a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [H] [D] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du 1er octobre 2024.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.