Public Prosecutor General v. Defendant (Mootness due to Subsequent Conviction)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor General appealed a decision by the appellate court ordering the release of an individual facing recidivist narcotics charges, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant had subsequently been convicted and sentenced to two years imprisonment by a judgment dated prior to the appellate court's decision on release. The Court reasoned that since the underlying matter regarding the pre-trial release was resolved by the subsequent conviction, the appeal against the release order, filed under procedural rules allowing such appeals, no longer presented a justiciable issue, leading to a ruling of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Public Prosecutor General v. Defendant (Mootness due to Subsequent Conviction): The Court reasoned that since the underlying matter regarding the pre-trial release was resolved by the subsequent conviction, the appeal against the release order, filed under procedural rules allowing such appeals, no longer presented a justiciable issue, leading to a ruling of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section, but the operative part relies on the fact that the appeal against the release order became moot following the judgment of conviction.
This provision concerns the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the hearing.
The court ruled that there is no need to rule on the appeal because it has become without object.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 24-84.872 F-D
N° 01451
LR
5 NOVEMBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 NOVEMBRE 2024
Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-4, en date
du 1er août 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. [G] [S] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a ordonné sa mise en liberté.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement du 12 août 2024, M. [G] [S] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à deux ans d'emprisonnement.
2. Il s'ensuit que le pourvoi, portant sur la décision de mise en liberté formée antérieurement au jugement précité, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-quatre.