Sale of House Defect Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute following the sale of a house, where the buyers sued the sellers for hidden defects, leading the court of appeal to order the resolution of the sale and require the sellers to reimburse the buyers for the transfer fees along with the sale price. The Supreme Court partially quashed the appeal decision because, pursuant to the relevant tax code, transfer duties paid on a contract subsequently nullified by a final judgment are refundable to the acquirers by the tax administration, meaning the sellers should not have been ordered to reimburse these specific fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1961, alinéa 2, du code général des impôts, L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, 627 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Sale of House Defect Reimbursement Dispute: The Supreme Court partially quashed the appeal decision because, pursuant to the relevant tax code, transfer duties paid on a contract subsequently nullified by a final judgment are refundable to the acquirers by the tax administration, meaning the sellers should not have been ordered to reimburse these specific fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the basis for partially overturning (cassation) the lower court's order regarding the payment of transfer fees following the resolution of the sale.
Cited for the procedure of partial cassation without referral to the merits.
Cited for the procedure of partial cassation without referral to the merits.
Applied to reject the claims for indemnification regarding legal costs between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
V. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 novembre 2024
Cassation partielle
sans renvoi
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 593 F-D
Pourvoi n° W 23-16.717
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024
1°/ M. [M] [F],
2°/ Mme [H] [P], épouse [F],
tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 2],
ont formé le pourvoi n° W 23-16.717 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [K] [X],
2°/ à Mme [O] [X],
tous deux domiciliés [Adresse 3], [Localité 4],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [F], de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme [X], après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 2023), par acte du 8 juillet 2017, M. et Mme [F] ont vendu à M. et Mme [X] une maison d'habitation.
2. Se plaignant d'une non-conformité de l'installation électrique et d'infiltrations en toiture, M. et Mme [X], après expertise judiciaire, ont assigné M. et Mme [F] aux fins de résolution pour vices cachés et indemnisation.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
4. M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [X] les frais de mutation avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2021, alors « qu'en cas de résolution d'une vente immobilière prononcée par une décision passée en force de chose jugée, les droits de mutation qui avaient été perçus sur l'acte résolu sont restituables par l'administration fiscale ; qu'en condamnant néanmoins M. et Mme [F] à payer à M. et Mme [X] les frais de mutation, après avoir prononcé la résolution de la vente immobilière pour vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1961 alinéa 2 du code général des impôts. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
5. M. et Mme [X] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau, dès lors que M. et Mme [F] n'ont pas comparu devant la cour d'appel et n'ont donc pas invoqué l'application de l'article 1961, alinéa 2, du code général des impôts.
6. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
7. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 1961, alinéa 2, du code général des impôts :
8. Selon ce texte, en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
9. La cour d'appel, après avoir prononcé la résolution de la vente, a ordonné, outre la restitution du prix de vente, celle des frais de mutation perçus sur l'acte résolu.
10. En statuant ainsi, alors que ces frais sont restituables aux acquéreurs par l'administration fiscale lorsque la résolution de la vente est prononcée par un arrêt passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
11. Tel que suggéré par M. et Mme [X], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que peut être retranché du dispositif le chef censuré.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. et Mme [F] à payer à M. et Mme [X] les frais de mutation avec intérêt au taux légal à compter du 15 octobre 2021, l'arrêt rendu le 21 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-quatre.