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22-23887 Généré par l'IA

Insurer's Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute

Numéro de cause 22-23887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer filed an appeal against a decision rendered by the Pau Court of Appeal concerning a dispute involving an individual and a primary health insurance fund, but subsequently, the insurer's counsel formally withdrew the appeal at the Supreme Court's registry. Given that the withdrawal occurred after the submission of the rapport, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and, applying the relevant procedural article, rejected the appellant's request for costs while ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing individual.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurer's Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute: Given that the withdrawal occurred after the submission of the rapport, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and, applying the relevant procedural article, rejected the appellant's request for costs while ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing individual.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-maladie suppression de la prestation d'assurance frais de la procédure commandement de payer action directe contre l'assureur litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited to reject the demand made by the appellant and to order payment of a sum to the respondent.
Généré par l'IA
15-14455
Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision
95-17518
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs Order
89-13365
Insurance Company v. Individual and Health Insurance Fund (Withdrawal of Appeal)
17-13011
Appeal Withdrawal Noted and Costs Awarded in Health Insurance Dispute
11-16430
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited to reject the demand made by the appellant and to order payment of a sum to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 novembre 2024

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1021 F-D

Pourvoi n° U 22-23.887

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-23.887 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées Atlantiques, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2024, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à M. [N] et à la CPAM des Pyrénées Atlantiques.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Axa France IARD de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-quatre.