Mandatory Damage Insurance Fund v. Unidentified Driver Victim Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a mandatory damage insurance guarantee fund against a ruling that ordered it to pay €55,000 for permanent functional deficit to an individual injured in a traffic accident where the truck driver remained unidentified. The fund argued that the victim's temporary disability allowance should be imputed against this award, as prior case law held that work accident annuities covered the permanent functional deficit. The Court of Cassation rejected the appeal, stating that it had recently overturned its prior jurisprudence, now holding that neither work accident annuities nor temporary disability allowances compensate for the permanent functional deficit, thus confirming that the victim was entitled to the full indemnity awarded by the lower court for that specific head of damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Mandatory Damage Insurance Fund v. Unidentified Driver Victim Compensation: The fund argued that the victim's temporary disability allowance should be imputed against this award, as prior case law held that work accident annuities covered the permanent functional deficit. The Court of Cassation rejected the appeal, stating that it had recently overturned its prior jurisprudence, now holding that neither work accident annuities nor temporary disability allowances compensate for the permanent functional deficit, thus confirming that the victim was entitled to the full indemnity awarded by the lower court for that specific head of damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the verdict).
This provision was applied to order the opposing party to pay legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 novembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1013 F-B
Pourvoi n° P 23-14.755
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 23-14.755 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [H], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ au centre hospitalier général de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), le 3 décembre 2012, alors qu'il se rendait sur son lieu de travail à vélo, M. [H] a été victime d'un accident de la circulation, ayant été percuté par un camion qui entreprenait de le doubler.
2. Le conducteur du camion n'ayant jamais été identifié, M. [H] a assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et du centre hospitalier de [Localité 5], son employeur, à fin d'indemnisation de son préjudice.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le FGAO fait grief à l'arrêt de le condamner à verser M. [H] au titre du déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident une indemnité de 55 000 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter de l'arrêt pour le surplus, alors :
« 1°/ que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident de service ou de trajet ou d'une maladie professionnelle, indemnise d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle de l'incapacité, le reliquat éventuel de l'allocation, laquelle indemnise prioritairement ces deux postes de préjudice patrimoniaux, s'impute sur le poste de préjudice personnel extrapatrimonial du déficit fonctionnel permanent, s'il existe ; qu'en refusant d'imputer le montant de l'allocation temporaire d'invalidité perçue par M. [H] des sommes allouées à celui-ci au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l'article L. 834-1 du code général de la fonction publique, le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, l'article L. 421-1, III, du code des assurances et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
2°/ que la rente d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident de service ou de trajet ou d'une maladie professionnelle, indemnise d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle de l'incapacité, le reliquat éventuel de la rente, laquelle indemnise prioritairement ces deux postes de préjudice patrimoniaux, s'impute sur le poste de préjudice personnel extrapatrimonial du déficit fonctionnel permanent, s'il existe ; qu'en refusant d'imputer le montant de la rente d'invalidité perçue par M. [H] des sommes allouées à celui-ci au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, l'article L. 421-1, III, du code des assurances et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
4. La Cour de cassation, qui décidait, depuis 2009, que la rente accident du travail indemnisait les postes de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle ainsi que celui du déficit fonctionnel permanent (notamment 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155), a remis en cause sa jurisprudence par deux arrêts rendus en assemblée plénière qui ont jugé que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, publiés au Bulletin).
5. Le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu'une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon qu'il s'agit de la première prestation ou des deux autres ne se justifie pas.
6. L'ensemble de ces considérations conduit à juger, désormais, que l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent (Crim., 3 septembre 2024, pourvoi n° 23-83.394, publié ; 2e Civ., 10 octobre 2024, n° 22-23.393, publié).
7. La cour d'appel, après avoir fixé à la somme de 55 000 euros le montant de l'indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent, a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'imputer l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité sur cette indemnité qui revenait en intégralité à la victime.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-quatre.