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24-84944 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Manslaughter Case

Numéro de cause 24-84944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal, which had upheld an investigating judge's order placing the appellant under judicial supervision for involuntary manslaughter and failure to assist a person in danger. The Court of Cassation, Criminal Chamber, declared that it had no reason to rule on the appeal because the appellant's lawyer formally submitted a declaration of withdrawal from the appeal, which the court recognized as being regular in form, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, DONNE ACTE à M. [P] de son désistement, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Withdrawal of Appeal in Manslaughter Case: The Court of Cassation, Criminal Chamber, declared that it had no reason to rule on the appeal because the appellant's lawyer formally submitted a declaration of withdrawal from the appeal, which the court recognized as being regular in form, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel retrait de la plainte pénale contrôle de la fixation de la peine quotité de la peine motifs de cassation disposition pour cause de mort

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber for the ruling.
DONNE ACTE à M. [P] de son désistement
The core operative part of the decision, acknowledging the withdrawal of the appeal.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The operative ruling resulting from the acknowledged withdrawal (desistement).
Généré par l'IA
99-85280
Cassation Rejects Appeal on Scope of Indictment Chamber Review in Manslaughter Case
89-81358
Withdrawal of Appeal in Unintentional Injury Case
94-84478
Appeal Inadmissible Against Non-Lieu in Manslaughter Case
96-84726
Bordeaux Court of Appeal Decision on Voluntary Homicide Investigation Not Subject to Cassation Review
77-93578
Cassation Appeal on Involuntary Manslaughter Dismissal and Admissibility of Civil Party Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber for the ruling.

DONNE ACTE à M. [P] de son désistement

The core operative part of the decision, acknowledging the withdrawal of the appeal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The operative ruling resulting from the acknowledged withdrawal (desistement).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° B 24-84.944 D

N° 01438

GM

23 OCTOBRE 2024

DESISTEMENT PAR ARRET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 OCTOBRE 2024

M. [Z] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 août 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire et

non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [Z] [P], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La société civile professionnelle Richard, avocat en la Cour, au nom de M. [Z] [P], a produit une pièce de laquelle il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 6 août 2024 contre l'arrêt susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [P] de son désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.