Regional Health Insurance Fund v. Company and Individual Regarding Professional Risk Exposure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional health insurance fund appealed a decision involving a company and an individual concerning professional risk exposure. The Supreme Court decided to suspend its ruling on the appeal because the case is connected to another pending appeal (n° W 22-17.265) which raises a question regarding the precise definition of alternating shift work necessary for recognizing a professional risk factor for the purpose of opening a personal prevention account. The Court deemed it necessary to await the opinion of the social chamber on the related appeal for the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015-1 du code de procédure civile, Art. 1015-1 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Regional Health Insurance Fund v. Company and Individual Regarding Professional Risk Exposure: The Supreme Court decided to suspend its ruling on the appeal because the case is connected to another pending appeal (n° W 22-17.265) which raises a question regarding the precise definition of alternating shift work necessary for recognizing a professional risk factor for the purpose of opening a personal prevention account. The Court deemed it necessary to await the opinion of the social chamber on the related appeal for the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to stay judgment pending advice from another chamber concerning a connected appeal.
This is the main operative order of the decision, staying the judgment based on procedural rules.
This provision concerns the disposition regarding legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 octobre 2024
Sursis à statuer
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1053 FS-D
Pourvoi n° Z 22-17.268
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024
La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-17.268 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [4] ([4]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la CRAMIF, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, Mme Lapasset, MM. Pédron, Reveneau, Hénon, Mme Le Fischer, conseillers, Mme Dudit, MM. Labaune, Montfort, Mme Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Sara, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par arrêt du 24 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre sociale, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, dans le pourvoi n° W 22-17.265, la question suivante :
« Pour l'ouverture d'un compte personnel de prévention, la reconnaissance du facteur de risque professionnel pour les salariés exposés à certains rythmes de travail lorsqu'ils exécutent leurs activités en équipes successives alternantes, au sens des articles L. 4161-1 et D. 4161-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, implique-t-elle que les salariés travaillent au sein d'équipes qui se succèdent aux mêmes postes de travail, sans chevauchement d'horaires ni temps mort ? ».
2. Le présent pourvoi présentant un lien de connexité avec le pourvoi n° W 22-17.265, il convient pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT à statuer jusqu'à l'avis de la chambre sociale dans le pourvoi n° W 22-17.265 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 21 mai 2025 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.