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22-21138 Généré par l'IA

Procedural Reopening and Referral of Civil Appeal

Numéro de cause 22-21138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between two couples, the Court of Cassation, Second Civil Chamber, on October 24, 2024, ordered the reopening of the oral arguments previously held on September 18, 2024, and decided to refer the case to a restricted session scheduled for November 27, 2024, without specifying the legal reasoning behind this procedural decision or ruling on the merits of the appeal filed against the Court of Appeal of Douai's judgment of July 7, 2022.

Regeste Legislator

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Ordonne la réouverture des débats; Procedural Reopening and Referral of Civil Appeal: la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile réouverture de la procédure décision de renvoi questions procédurales procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordonne la réouverture des débats
This order dictates the reopening of the debates.
Généré par l'IA
19-20050
Withdrawal of Appeal in Douai Court of Appeal Dispute
22/02531S
Appeal Regarding Procedural Order and Service Obligation
03-12206
Referral of Spouses' Appeal to Mixed Chamber
05-16375
Referral to Mixed Session by Court of Cassation
00-19423
Referral to Mixed Chamber on Appeal Regarding Judgment by Paris Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne la réouverture des débats

This order dictates the reopening of the debates.

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 27 novembre 2024

This order directly remands the case to a specific future hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 octobre 2024

Réouverture des débats

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 976 F-D

Pourvoi n° F 22-21.138

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024

1°/ M. [Z] [D],

2°/ Mme [H] [F], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 22-21.138 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8 - section 4), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [E] [Y],

2°/ à Mme [X] [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de M. et Mme [D], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [Y], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par déclaration du 7 septembre 2022, M. et Mme [D] ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 juillet 2022 dans un litige les opposant à M. et Mme [Y].

2. A la suite de l'audience du 18 septembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2024.

3. Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 27 novembre 2024 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.