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23-86777 Généré par l'IA

Appeal Mootness Due to Sentence Completion

Numéro de cause 23-86777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation regarding the denial by the appellate court of requests to reduce sentences to the legal maximum and to merge sentences; however, the Court determined that since the appellant had already been released upon completion of his sentence on a date prior to the deliberation, the appeals concerning the execution conditions of those sentences had become moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeals.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Mootness Due to Sentence Completion: Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation exécution des peines recevabilité du recours incident contrôle de la fixation de la peine gratuité de la procédure droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited for the composition of the criminal chamber that rendered the judgment.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis leading to the decision that the appeals were without object.
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11-87444
Appeal Moot Due to Sentence Completion
23-81234
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Sentence Completion
15-84095
Appeal Rendered Moot by Release from Sentence
00-81311
Appeal on Release Denial Rendered Moot by Prior Conviction Sentence
15-85677
Mootness of Appeal Due to Subsequent Conviction and Imprisonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis leading to the decision that the appeals were without object.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited for the composition of the criminal chamber that rendered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 23-86.777 F-D

N° 01297

MAS2

23 OCTOBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 OCTOBRE 2024

M. [C] [U] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2023, qui a prononcé sur ses requêtes en réduction de peines au maximum légal et en confusion de peines.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [U], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 7 septembre 2024.

2. Par conséquent, les pourvois contestant les conditions d'exécution de ces peines sont devenus sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.