Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal seeking review by the Supreme Court (Cour de cassation) against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with a company. However, the individual subsequently formally withdrew the appeal through their counsel before the hearing. Consequently, the Supreme Court took formal note of the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to pay the costs, and determined that there was no basis for applying Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme [W] de son désistement de pourvoi, Condamne Mme [W] aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Order: However, the individual subsequently formally withdrew the appeal through their counsel before the hearing. Consequently, the Supreme Court took formal note of the withdrawal of the appeal, condemned the appellant to pay the costs, and determined that there was no basis for applying Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This is the primary order, formally accepting the withdrawal of the appeal.
Order imposing costs upon the withdrawing party.
Order concerning the application (or non-application) of Article 700 regarding legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Désistement
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1068 F-D
Pourvoi n° H 23-20.223
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024
Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-20.223 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Groupe TSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [W], de la SCP Richard, avocat de la société Groupe TSF, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2024, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [W], demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 novembre 2022, au profit de la société Groupe TSF.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à Mme [W] de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.