Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Appellate Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested an appellate decision that solely overturned a first-instance judgment without ruling on the specific overturned points, meaning the decision did not resolve the merits of the case or terminate the proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, appeals against interim decisions that do not end the proceedings are inadmissible unless the law specifically allows it or there is an excess of power, and the contested decision merely required a subsequent ruling on the omitted issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Appellate Decision: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, appeals against interim decisions that do not end the proceedings are inadmissible unless the law specifically allows it or there is an excess of power, and the contested decision merely required a subsequent ruling on the omitted issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that judgments resolving procedural exceptions or objections to admissibility, without ending the main proceedings, are generally not subject to an appeal to the Court of Cassation unless specifically allowed by law or in case of abuse of power, which justifies the declaration of inadmissibility.
This article is cited to invoke the general principle regarding the conditions for filing an appeal to the Court of Cassation.
This article is cited to invoke the general principle regarding the conditions for filing an appeal to the Court of Cassation.
This article is applied in the operative part to reject the requests for compensation made under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Irrecevabilité
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 590 F-D
Pourvoi n° V 22-21.979
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024
M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-21.979 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 4],
2°/ à M. [W] [G], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la société d'assurances des Armateurs professionnels de la mer (SAMAP), dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aude, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [J], de Me Carbonnier, avocat de MM. [Y] et [W] [G] et de la société d'assurances des Armateurs professionnels de la mer, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aude, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examiné d'office
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code.
2. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir.
3. M. [J] s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui se borne à infirmer un jugement du tribunal de grande instance de Narbonne du 18 avril 2019, sans statuer, comme il aurait dû, sur les chefs infirmés.
4. Cet arrêt, qui peut faire l'objet d'une requête en omission de statuer, n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance.
5. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.