Civil Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a civil dispute between two individuals, affirming the decision rendered by the Court of Appeal of Nancy. The Supreme Court determined that the grounds for cassation raised against the contested judgment were manifestly insufficient to warrant overturning the decision, leading to a non-specially motivated rejection of the appeal under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Civil Dispute Appeal Rejection: The Supreme Court determined that the grounds for cassation raised against the contested judgment were manifestly insufficient to warrant overturning the decision, leading to a non-specially motivated rejection of the appeal under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
Applied to reject the request for costs by the appellant and order him to pay costs to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10582 F-D
Pourvoi n° T 20-17.760
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024
M. [K] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-17.760 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [E], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [W], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [E], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.