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22-50017 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual (Cassation Appeal Rejected)

Numéro de cause 22-50017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal lodged by the public prosecutor against a decision rendered by the Court of Appeal of Limoges concerning a dispute involving an individual. The Supreme Court determined that the grounds for cassation raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning it, therefore concluding, pursuant to the relevant procedural article, that there was no need to issue a specifically reasoned decision, and consequently rejected the appeal while leaving the costs to the Public Treasury.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Public Prosecutor v. Individual (Cassation Appeal Rejected): The Supreme Court determined that the grounds for cassation raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning it, therefore concluding, pursuant to the relevant procedural article, that there was no need to issue a specifically reasoned decision, and consequently rejected the appeal while leaving the costs to the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recevabilité du ministère public recours du personnel décision préjudicielle attaquable opportunité des poursuites contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [N] [W].
REJETTE le pourvoi
This is the core ruling dismissing the appeal.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
This provision governs the allocation of court costs in the final disposition.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to rule on the request for costs (legal fees) made by the defendant.
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24-20813
Public Prosecutor v. Appellant (Procedural Dismissal)
23-11622
Department of Haute-Vienne v. Public Prosecutor (Limoges Appeal Dismissal)
17-87303
Public Prosecutor General v. Convicted Individual (Sentence Conversion)
95-80640
Public Prosecutor v. Individual (Road Transport Regulations Infractions)
09-85623
Public Prosecutor v. Attempted Extortion Defendant (Judge Recusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core ruling dismissing the appeal.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

This procedural article was cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public

This provision governs the allocation of court costs in the final disposition.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to rule on the request for costs (legal fees) made by the defendant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10581 F-D

Pourvoi n° W 22-50.017

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [N] [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 15 février 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024

Le procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-50.017 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [M] [N] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites du procureur général près la cour d'appel de Limoges, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [N] [W], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [N] [W].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.