Appeal Rejection in Spousal Dispute Over Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, lodged by an individual residing temporarily abroad against a decision from the Paris Court of Appeal concerning a dispute with their spouse, was rejected by the Supreme Court because the invoked ground for appeal was manifestly insufficient to warrant cassation, resulting in a non-specially motivated decision against the appellant who was ordered to pay costs and a sum to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Rejection in Spousal Dispute Over Insufficient Grounds: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the appeal ground was clearly not strong enough to warrant cassation.
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Cited in the dispositive to order payment of legal fees between the parties (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10580 F-D
Pourvoi n° W 22-20.462
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024
M. [V] [H], domicilié temporairement [Adresse 1] (Inde), domicilié [Adresse 2] (Chine) a formé le pourvoi n° W 22-20.462 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [O] [J], épouse [H], domiciliée [Adresse 3] (Madagascar), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de M. [H], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [J], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [H] à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.