Appeal Rejection in Family Law Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a judgment rendered by the court of appeal of Versailles, the appellant challenged the decision concerning a matter of family law, specifically concerning a former spouse. The Court of Cassation reviewed the appeal and found that the sole ground raised for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, thus leading the court to reject the appeal without specifically justifying its decision, pursuant to procedural rules regarding non-meritorious appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejection in Family Law Dispute: The Court of Cassation reviewed the appeal and found that the sole ground raised for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, thus leading the court to reject the appeal without specifically justifying its decision, pursuant to procedural rules regarding non-meritorious appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was not substantial enough to warrant cassation.
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Applied to rule on the claim for costs under this article, rejecting the request from Mme [O] and awarding costs to M. [S].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10578 F-D
Pourvoi n° G 23-11.001
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024
Mme [J] [O], divorcée [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-11.001 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [N] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [O], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [S], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.