Appellant v. Respondent: Rejection of Appeal Due to Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision issued by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with the respondent, but the Supreme Court found that the stated ground for appeal was manifestly insufficient to warrant reversal. Consequently, in accordance with procedural rules allowing for non-specifically motivated decisions when grounds are clearly inadequate, the Court of Cassation rejected the appeal, ordered the appellant to pay costs, and awarded the respondent a sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appellant v. Respondent: Rejection of Appeal Due to Insufficient Grounds: Consequently, in accordance with procedural rules allowing for non-specifically motivated decisions when grounds are clearly inadequate, the Court of Cassation rejected the appeal, ordered the appellant to pay costs, and awarded the respondent a sum for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason for not issuing a specifically motivated decision because the ground for appeal was clearly not grounds for cassation.
Cited for the decision regarding the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10576 F-D
Pourvoi n° J 22-21.647
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024
M. [X] [O], domicilié chez M. [L] [O], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-21.647 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [U] [N], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.