Curator v. Finance Company (Appeal Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute where an individual, represented by his curator, sought to overturn a decision made by the Court of Appeal of Agen against a finance company. The Court of Cassation, after considering the arguments presented in the appeal, determined that the grounds raised for cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, and thus rejected the appeal without providing a specially reasoned decision, consequently upholding the prior judgment and ordering the appellants to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Curator v. Finance Company (Appeal Dismissal): The Court of Cassation, after considering the arguments presented in the appeal, determined that the grounds raised for cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, and thus rejected the appeal without providing a specially reasoned decision, consequently upholding the prior judgment and ordering the appellants to pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to explain why a specifically motivated decision was not necessary, leading to the dismissal of the appeal.
This is the dispositive action based on the non-merits of the ground for appeal.
This article was applied in the dispositive section to rule on the rejection of requests for costs under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10574 F-D
Pourvoi n° B 22-13.682
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024
1°/ M. [U] [C],
2°/ M. [H] [C], agissant en qualité de curateur de M. [U] [C],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° B 22-13.682 contre l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme (SA), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [U] et [H] [C], ès qualités, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas personal finance, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] [C] et M. [H] [C], en qualité de curateur, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.