Appeal Dismissal in Dispute Between Individuals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Angers concerning a dispute between two individuals. The Supreme Court, after reviewing the arguments presented for the appeal, determined that none of the grounds for cassation were sufficiently substantive to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal without specifically justifying its reasoning, adhering to procedural rules for manifestly unfounded appeals, and ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissal in Dispute Between Individuals: The Supreme Court, after reviewing the arguments presented for the appeal, determined that none of the grounds for cassation were sufficiently substantive to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal without specifically justifying its reasoning, adhering to procedural rules for manifestly unfounded appeals, and ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to justify not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.
Applied to reject a claim for costs and order payment of an indemnity between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10570 F-D
Pourvoi n° N 23-10.361
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024
Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-10.361 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre section B), dans le litige l'opposant à M. [B] [W], anciennement [Adresse 2], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [W], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [W], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.