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22-20242 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Against Saint-Denis De La Réunion Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 22-20242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute between several parties resulted in an appeal to the Court of Cassation concerning a judgment rendered by the Court of Appeal of Saint-Denis de La Réunion. The Court of Cassation reviewed the grounds for appeal submitted by one set of parties against the others but concluded that the stated arguments were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, affirming the appellate ruling and ordering the appellants to pay legal costs and damages to the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed Against Saint-Denis De La Réunion Court of Appeal Judgment: The Court of Cassation reviewed the grounds for appeal submitted by one set of parties against the others but concluded that the stated arguments were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, affirming the appellate ruling and ordering the appellants to pay legal costs and damages to the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contestation civile commandement de payer principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited to justify the decision not to issue a specially motivated ruling because the grounds for cassation were manifestly insufficient.
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Cited to rule on the equitable compensation for costs (Article 700).
Généré par l'IA
96-14463
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
22-18614
Appeal Dismissed Against Colmar Court of Appeal Ruling
92-18473
Appeal Dismissed: Damages Judgment Upheld
88-40234
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation
23-13097
Appeal Dismissed Against Chambéry Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited to justify the decision not to issue a specially motivated ruling because the grounds for cassation were manifestly insufficient.

REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Cited to rule on the equitable compensation for costs (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10569 F-D

Pourvoi n° H 22-20.242

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024

1°/ M. [E] [B], domicilié [Adresse 5],

2°/ Mme [N] [Y] [B], domiciliée [Adresse 7],

3°/ Mme [Z] [B], épouse [K], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 22-20.242 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [S] [B], domicilié [Adresse 4],

2°/ à M. [T] [B], domicilié [Adresse 1],

3°/ à Mme [N] [C] [B], épouse [L], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à Mme [N] [M] [B], épouse [J], domiciliée [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [E] [B] et de Mmes [N] [Y] et [Z] [B], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [S] [B], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] [B] et Mmes [N] [Y] et [Z] [B] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] [B] et Mmes [N] [Y] et [Z] [B] et les condamne à payer à M. [S] [B] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.