Appeal Against Dijon Civil Judgment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual residing in the Netherlands against a civil judgment rendered by the Court of Appeal of Dijon concerning a dispute with another individual. The Supreme Court, after reviewing the appeal, determined that the grounds for cassation raised against the appealed decision were manifestly insufficient to warrant overturning it, leading the Court to dismiss the appeal without issuing a specially reasoned decision and to condemn the appellant to pay court costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Against Dijon Civil Judgment Dismissed: The Supreme Court, after reviewing the appeal, determined that the grounds for cassation raised against the appealed decision were manifestly insufficient to warrant overturning it, leading the Court to dismiss the appeal without issuing a specially reasoned decision and to condemn the appellant to pay court costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify not issuing a specifically motivated decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.
Cited in the operative part to reject the request for costs made by the appellant and order him to pay a sum to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10568 F-D
Pourvoi n° Q 22-23.147
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 août 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024
M. [S] [U], domicilié [Adresse 2] (Pays-Bas), a formé le pourvoi n° Q 22-23.147 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [U], de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [Y], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.