Heirs' Appeal Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a deceased individual appealed a decision from the Court of Appeal of Nîmes concerning litigation with another party. The Court of Cassation, First Civil Chamber, found that the grounds for appeal raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant reversal. Consequently, the Court rejected the appeal without specifically detailing its reasoning, consistent with procedural rules allowing for non-motivated decisions when the appeal lacks merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile; Heirs' Appeal Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation, First Civil Chamber, found that the grounds for appeal raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant reversal. Consequently, the Court rejected the appeal without specifically detailing its reasoning, consistent with procedural rules allowing for non-motivated decisions when the appeal lacks merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for cassation was clearly not sufficient to overturn the ruling.
Cited for the ruling on awarding legal fees (payment by the losing parties to the opposing party).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10566 F-D
Pourvoi n° U 22-23.680
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024
1°/ [G] [Z], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé,
2°/ M. [T] [M], domicilié [Adresse 5],
3°/ M. [F] [O], domicilié [Adresse 3],
4°/ Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 7],
5°/ Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 6],
6°/ Mme [K] [I],
7°/ Mme [B] [Z],
toutes deux domiciliées [Adresse 2],
pris tous les six en qualité d'héritiers de [G] [Z],
[G] [Z], aux droits duquel viennent MM. [M] et [O], Mme [O], Mmes [D] et [K] [I] et Mme [Z], ès-qualités, a formé le pourvoi n° U 22-23.680 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant à M. [W] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de MM. [M] et [O], de Mme [O], de Mmes [D] et [K] [I], et de Mme [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [X], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [M] et [O], Mme [O], Mmes [D] et [K] [I], et Mme [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [M] et [O], Mme [O], Mmes [D] et [K] [I] et Mme [Z] et les condamne à payer M. [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.