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23-14634 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Family Law Matter

Numéro de cause 23-14634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision made by the Court of Appeal of Saint-Denis de La Réunion concerning a family law matter against another individual. The Supreme Court, after reviewing the appeal submitted by the dissatisfied party, determined that the ground for cassation raised against the contested decision was manifestly incapable of leading to the quashing of the judgment. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, consistent with procedural rules for non-meritorious appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile, Art. 64 LTF; Appeal Dismissed in Family Law Matter: The Supreme Court, after reviewing the appeal submitted by the dissatisfied party, determined that the ground for cassation raised against the contested decision was manifestly incapable of leading to the quashing of the judgment. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, consistent with procedural rules for non-meritorious appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi motif de révision questions procédurales nom de famille opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request made under this article.
Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was clearly not grounds for cassation.
Art. 64 LTF
Although not cited in the dispositive, the decision notes the admission of legal aid for both parties, which is based on Art. 64 LTF (the French equivalent rules regarding legal aid are implied by the explicit reference to 'Aide juridictionnelle totale' granted).
Généré par l'IA
22-20768
Family Law Appeal Rejection for Insufficient Grounds
19-15991
Withdrawal of Appeal in Family Law Matter
24-17800
Appeal Rejected by Court of Cassation
10-85838
Civil Party Appeal Dismissed in Family Abandonment Case
00-86316
Family Abandonment Appeal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was clearly not grounds for cassation.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request made under this article.

Art. 64 LTF

Although not cited in the dispositive, the decision notes the admission of legal aid for both parties, which is based on Art. 64 LTF (the French equivalent rules regarding legal aid are implied by the explicit reference to 'Aide juridictionnelle totale' granted).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10563 F-D

Pourvoi n° H 23-14.634

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [J].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 15 février 2023.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [K].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 15 juin 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024

M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-14.634 contre l'arrêt rendu le 24 août 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [J], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [K], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.