Appeal Against Paris Court of Appeal Decision Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal, which had ruled against him in a dispute with another individual residing abroad. The Supreme Court of Cassation reviewed the single ground of appeal presented against the lower court's ruling and determined that the argument was clearly insufficient to warrant overturning the decision. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specially motivated decision, ordered the appellant to pay the costs, and also required him to pay €3,000 to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Against Paris Court of Appeal Decision Rejected: The Supreme Court of Cassation reviewed the single ground of appeal presented against the lower court's ruling and determined that the argument was clearly insufficient to warrant overturning the decision. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specially motivated decision, ordered the appellant to pay the costs, and also required him to pay €3,000 to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing a decision without specific reasoning because the ground for appeal was clearly insufficient.
Applied to reject the appellant's claim for costs and order payment of a sum to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10562 F-D
Pourvoi n° N 23-13.903
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024
M. [J] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-13.903 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 2] (Maroc), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la
SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [K], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [W], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.