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22-18532 Généré par l'IA

Appeal Regarding Tutorship Extinguished by Death of Ward

Numéro de cause 22-18532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by two parties against a decision by the Court of Appeal upholding the refusal to change the tutor for their mother, who was also an opposing party in the proceedings. The Court of Cassation noted that the appellants notified the court of the death of the mother on March 21, 2024, and formally requested the extinction of the instance, citing Article 384 of the Code of Civil Procedure, which mandates that an un-transmissible action ceases upon the death of a party. Consequently, the Court declared its relinquishment of jurisdiction, finding that the instance was extinguished because the underlying action concerning the tutorship of the now-deceased individual was non-transmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 384 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Tutorship Extinguished by Death of Ward: The Court of Cassation noted that the appellants notified the court of the death of the mother on March 21, 2024, and formally requested the extinction of the instance, citing Article 384 of the Code of Civil Procedure, which mandates that an un-transmissible action ceases upon the death of a party. Consequently, the Court declared its relinquishment of jurisdiction, finding that the instance was extinguished because the underlying action concerning the tutorship of the now-deceased individual was non-transmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus article du CPC classement de la procédure droit judiciaire revirement de jurisprudence décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du code de procédure civile
This article is the basis upon which the Court noted its own relinquishment of jurisdiction due to the non-transmissible nature of the action following the death of a party.
article 700 du code de procédure civile
This article was used to reject the claims for costs related to the proceedings.
Généré par l'IA
08-18391
Case Rendered Moot by Death of Ward
17-15080
Cassation Appeal Interrupted by Death of Party
99-16269
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance
02-15274
Death of Principal Appellant Renders Related Appeals Moot
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du code de procédure civile

This article is the basis upon which the Court noted its own relinquishment of jurisdiction due to the non-transmissible nature of the action following the death of a party.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to reject the claims for costs related to the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 octobre 2024

Extinction d'instance

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 585 F-D

Pourvoi n° Y 22-18.532

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024

1°/ Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3],

2°/ Mme [I] [M], épouse [P], domiciliée chez Mme [V], [Adresse 5], [Localité 4],

ont formé le pourvoi n° Y 22-18.532 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 2], [Localité 6],

2°/ à [H] [S], veuve [M], ayant été domiciliée chez M. [R] [E], [Adresse 2], [Localité 6], décédée,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mmes [D] et [I] [M], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [E] et de [H] [S], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 384 du code de procédure civile :

1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

2. Mmes [D] et [I] [M] ont formé un pourvoi contre un arrêt du 2 mai 2022 par lequel la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande de changement du tuteur de leur mère, [H] [S].

3. Par mémoire complémentaire du 23 mai 2024, Mmes [M] ont notifié le décès de [H] [S], survenu le 21 mars 2024 à [Localité 6] (Réunion), à M. [E], son tuteur, et demandé à la Cour de constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

4. L'action n'est pas transmissible.

5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE son dessaisissement ;

Laisse à Mmes [M] la charge des dépens qu'elles ont exposés :

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.