Criminal Chamber Rectification of Misstated Appellant Name in Breach of Trust Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation issued a rectification order concerning a prior ruling on an appeal filed by a civil party and an individual challenging a decision from the Court of Appeal of Besançon which had convicted the individual for breach of trust against one company and breach of corporate assets against another. The court found a material error in the previous decision's summary of the grounds for appeal, where the appellant's name was incorrectly stated as one person instead of the actual appellant in the relevant part of the text, and therefore ordered the correction to accurately reflect the name of the appellant in the statement of the grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Chamber Rectification of Misstated Appellant Name in Breach of Trust Appeal: The court found a material error in the previous decision's summary of the grounds for appeal, where the appellant's name was incorrectly stated as one person instead of the actual appellant in the relevant part of the text, and therefore ordered the correction to accurately reflect the name of the appellant in the statement of the grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the corrective decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 23-80.046 F-D
N° 01408
SL2
16 OCTOBRE 2024
ARRET RECTIFICATIF
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 OCTOBRE 2024
La SCP Waquet, Farge, Hazan a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01014 rendu par la chambre criminelle le 18 septembre 2024, qui a statué sur le pourvoi formé par M. [X] [Y], ès qualités de liquidateur de l'association [1], partie civile, et M. [J] [B] contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2022.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J] [B], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
L'arrêt susvisé de la chambre criminelle a reproduit, en page 3, au paragraphe 11, l'énoncé du moyen tel que proposé pour M. [B], selon lequel « Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] [P] coupable d'abus de confiance au préjudice de la société [2] entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2017 pour un montant de 863 072,74 euros et déclaré M. [J] [P] coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [3] ... ».
Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, en page 3, dans l'énoncé du moyen : « Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] [B] coupable d'abus de confiance au préjudice de la société [2] entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2017 pour un montant de 863 072,74 euros et déclaré M. [J] [B] coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [3] ...».
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 sous le numéro 01014, en ce que, en page 3, dans l'énoncé du moyen :
«Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] [P] coupable d'abus de confiance au préjudice de la société [2] entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2017 pour un montant de 863 072,74 euros et déclaré M. [J] [P] coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [3] ... »
Est remplacé par :
«Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] [B] coupable d'abus de confiance au préjudice de la société [2] entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2017 pour un montant de 863 072,74 euros et déclaré M. [J] [B] coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [3] ...».
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.