Execution Difficulties Following Partial Annulment Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual presented two requests to the Criminal Chamber of the Court of Cassation concerning difficulties in executing a prior ruling that had partially quashed procedural acts; the first request claimed the ordered cancellations had not been performed, while the second argued that the partial annulment ruling should not apply to two co-defendants. The Court dismissed both requests as inadmissible: the first because the execution of formal requirements following a cassation ruling regarding annulment rests solely with the registry of the relevant lower court, and the second because the moving party lacked standing to act on behalf of the co-defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale; Execution Difficulties Following Partial Annulment Ruling: The Court dismissed both requests as inadmissible: the first because the execution of formal requirements following a cassation ruling regarding annulment rests solely with the registry of the relevant lower court, and the second because the moving party lacked standing to act on behalf of the co-defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Cited in the reasoning section regarding the execution of cancellations, but not explicitly in the dispositive (which only declares inadmissibility).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 23-83.827 F-D
N° 01350
RB5
22 OCTOBRE 2024
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 OCTOBRE 2024
M. [S] [Z] a présenté deux requêtes en difficulté d'exécution de l'arrêt n° 00145 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 février 2024, qui a statué sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 31 mai 2023.
Les requêtes sont jointes.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Téxidor, Périer, avocat de M. [S] [Z], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon la première de ces deux requêtes, les cancellations ordonnées par l'arrêt de la Cour de cassation n'ont pas été opérées.
2. Dans la seconde, M. [S] [Z] soutient que la décision de censurer certaines des annulations prononcées par la chambre de l'instruction ne saurait être opposée à deux autres co-prévenus.
3. Lorsque la chambre criminelle censure l'arrêt par lequel une chambre de l'instruction a prononcé l'annulation d'actes de la procédure ou décide elle-même une telle annulation, les formalités prévues à l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale, relèvent de la compétence du seul greffe de la chambre de l'instruction à laquelle l'affaire est renvoyée.
4. Si aucun renvoi n'est ordonné par la chambre criminelle, ces formalités sont à la charge du greffe de la juridiction dont la décision a été censurée.
5. La requête du 24 mai 2024 est, dès lors, irrecevable.
6. Celle du 30 mai suivant l'est également, dès lors que, formulée dans l'intérêt de deux co-prévenus, elle ne saurait être présentée par M. [Z] qui n'a pas qualité pour agir au nom de ces derniers.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE les requêtes IRRECEVABLES ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre.