Execution of Cassation Quashing Order and Standing to Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed two subsequent requests concerning difficulties in executing a prior judgment by the Criminal Chamber of the Court of Cassation which had quashed parts of a Paris Court of Appeal decision; the first request, alleging non-compliance with the quashing order, was deemed inadmissible because the formalities for nullification after a quashing decision fall exclusively to the registry of the instruction chamber to which the case is sent, or the registry of the decision-making jurisdiction if no referral is ordered, meaning the Supreme Court itself does not execute such administrative steps, and the second request, concerning the non-applicability of the quashing to co-defendants, was also declared inadmissible because the filer lacked the standing to act on behalf of those other parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale; Execution of Cassation Quashing Order and Standing to Act: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
This article was cited in the reasoning to establish the procedural rule concerning the execution of annulments, which relates to the context of the first rejected request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 23-83.821 F-D
N° 01349
RB5
22 OCTOBRE 2024
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 OCTOBRE 2024
M. [P] [M] a présenté deux requêtes en difficulté d'exécution de l'arrêt n° 00144 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 février 2024, qui a statué sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 31 mai 2023.
Les requêtes sont jointes.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Téxidor, Périer, avocat de M. [P] [M], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon la première de ces deux requêtes, les cancellations ordonnées par l'arrêt de la Cour de cassation n'ont pas été opérées.
2. Dans la seconde, M. [P] [M] soutient que la décision de censurer certaines des annulations prononcées par la chambre de l'instruction ne saurait être opposée à deux autres co-prévenus.
3. Lorsque la chambre criminelle censure l'arrêt par lequel une chambre de l'instruction a prononcé l'annulation d'actes de la procédure ou décide elle-même une telle annulation, les formalités prévues à l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale, relèvent de la compétence du seul greffe de la chambre de l'instruction à laquelle l'affaire est renvoyée.
4. Si aucun renvoi n'est ordonné par la chambre criminelle, ces formalités sont à la charge du greffe de la juridiction dont la décision a été censurée.
5. La requête du 24 mai 2024 est, dès lors, irrecevable.
6. Celle du 30 mai suivant l'est également, dès lors que, formulée dans l'intérêt de deux co-prévenus, elle ne saurait être présentée par M. [M] qui n'a pas qualité pour agir au nom de ces derniers.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE les requêtes IRRECEVABLES ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre.