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24-84416 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Prior Affirmation of Sentence

Numéro de cause 24-84416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the appellate court chamber of instruction which had rejected their request for release, where the underlying case involved aggravated rape charges. The Court of Cassation determined that since it had previously rejected the appellant's appeal against the Assize Court's judgment on May 24, 2023, which affirmed a fifteen-year criminal sentence and served as a new detention title, the subsequent appeal regarding the denial of release had become moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Prior Affirmation of Sentence: The Court of Cassation determined that since it had previously rejected the appellant's appeal against the Assize Court's judgment on May 24, 2023, which affirmed a fifteen-year criminal sentence and served as a new detention title, the subsequent appeal regarding the denial of release had become moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts cas grave recours contre décision de renvoi révocation du sursis viol motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the chamber rendering the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Provision cited as context leading to the decision of no need to rule.
Article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cited as the basis for the conviction remaining valid following the rejection of the prior appeal, which made the current appeal obsolete.
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12-81442
Appeal Regarding Denial of Pre-Sentence Release Rendered Moot by Final Conviction Appeal Outcome
18-81097, 18-81098, 18-81099, 18-81100, 18-81101, 18-81103, 18-81105, 18-81107
Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
12-84727
Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Following Conviction
02-84142
Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Following Final Conviction
97-81421
Appeal on Release Denial Rendered Moot by Prior Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Provision cited as context leading to the decision of no need to rule.

Article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited as the basis for the conviction remaining valid following the rejection of the prior appeal, which made the current appeal obsolete.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the chamber rendering the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° C 24-84.416 F-D

N° 01397

SL2

16 OCTOBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 OCTOBRE 2024

M. [J] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [J] [M], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 25 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [J] [M] contre l'arrêt la cour d'assises d'appel en date du 24 mai 2023, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ayant condamné à quinze années de réclusion criminelle.

2. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [M] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté formée le 24 juin 2024 est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.