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22-16776 Généré par l'IA

Public Employment Service v. Individual Claimant (Social Security Dispute Appeal)

Numéro de cause 22-16776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a public employment service against a judgment issued by a judicial tribunal concerning a social security and welfare dispute involving an individual claimant. The Court of Cassation reviewed the appeal, determined that the grounds raised for cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, and therefore rejected the appeal without specifically detailing the reasoning, pursuant to the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le Pôle emploi Occitanie aux dépens; Public Employment Service v. Individual Claimant (Social Security Dispute Appeal): The Court of Cassation reviewed the appeal, determined that the grounds raised for cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, and therefore rejected the appeal without specifically detailing the reasoning, pursuant to the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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emplois dans l'administration publique sécurité sociale contrôle juridictionnel contentieux de sécurité sociale motifs de cassation jugement civil

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited as the basis for issuing a non-specially motivated decision because the ground for appeal was not capable of leading to cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order ruling on the merits of the appeal (implied by the rejection of the ground of appeal and the statement in point 1).
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Cited to reject the claim for costs made by the opposing party.
Condamne le Pôle emploi Occitanie aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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09-17265
Claimant v. Social Security Fund
09-70967
Claimant v. Social Security Affairs Tribunal (Direct Cassation Appeal Inadmissible)
23DA02205
Appeal Jurisdiction in Public Servant Benefit Dispute
22MA02309
Appeal Regarding Social Security Fund Dispute Admissibility
01-21355
Appeal Regarding Judicial Impartiality in Social Security Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited as the basis for issuing a non-specially motivated decision because the ground for appeal was not capable of leading to cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order ruling on the merits of the appeal (implied by the rejection of the ground of appeal and the statement in point 1).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited to justify the non-specially motivated nature of the decision.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the claim for costs made by the opposing party.

Condamne le Pôle emploi Occitanie aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, président

Décision n° 10861 F-D

Pourvoi n° Q 22-16.776

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024

Le Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-16.776 contre le jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Foix (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à M. [P] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Occitanie, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Pôle emploi Occitanie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.