Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-60090 Généré par l'IA

Court of Cassation Annuls Rejection of Social Investigator Candidacy for Lack of Motivation

Numéro de cause 24-60090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of social investigators maintained by a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the request via a decision dated December 13, 2023. The Court of Cassation partially annulled this decision because the refusal to inscribe the applicant lacked the mandatory motivation required by the relevant decree concerning the drawing up of the investigator list every five years, concluding that the notification letter could not substitute for the required reasoning in the decision itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009; Court of Cassation Annuls Rejection of Social Investigator Candidacy for Lack of Motivation: The Court of Cassation partially annulled this decision because the refusal to inscribe the applicant lacked the mandatory motivation required by the relevant decree concerning the drawing up of the investigator list every five years, concluding that the notification letter could not substitute for the required reasoning in the decision itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation notification de la décision défaut de qualité du procureur annulation de la naturalisation facilitée décision motivée critères de sélection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009
This provision was cited as the legal basis for concluding that the contested decision was not motivated and should therefore be annulled.
Généré par l'IA
22-60177
Court of Cassation on Motivation for Refusing Social Investigator Registration
10-60105
Social Investigator Inscription Refusal Annulment
16-60347
Denial of Inclusion on Social Investigator List Upheld Due to Lack of Documentation
20-60035
Court of Appeal Investigator Eligibility Dispute
22-60170
Supreme Court Annuls Refusal to List Social Investigator Due to Lack of Reasoning.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009

This provision was cited as the legal basis for concluding that the contested decision was not motivated and should therefore be annulled.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2024

Annulation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1132 F

Recours n° M 24-60.090

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024

Mme [E] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° M 24-60.090 en annulation d'une décision rendue le 13 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riune, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, M. Brun, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Nîmes.

2. Par décision du 13 décembre 2023, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Sur le grief relevé d'office

Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 :

3. Il résulte de ce texte que les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation d'un enquêteur social sur la liste dressée tous les cinq ans par la cour d'appel pour son ressort doivent être motivées.

4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [W] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.

5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [W].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes du 13 décembre 2023, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [W] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix sept octobre deux mille vingt-quatre.