Association v. Court of Appeal of Aix-en-Provence General Assembly of Judges (Improper Appeal Filing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a decision by the general assembly of judges of the Court of Appeal of Aix-en-Provence that rejected its request for re-inscription on the list of mediators; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant decree, the appeal against a decision concerning inscription on the list of mediators must be filed either by declaration to the clerk's office or by registered letter to the clerk's office of the Court of Cassation, but the appellant improperly sent the registered letter to the address of the Court of Appeal instead of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017; Association v. Court of Appeal of Aix-en-Provence General Assembly of Judges (Improper Appeal Filing): L'association Allo info médiation écoute (AIME), dont le siège est chez M. [I] [X], [Adresse 2], [Localité 1], a formé le recours n° P 24-60.161 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article stipulates the required formal procedure for filing an appeal against decisions regarding registration on the list of mediators, which was not followed, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 octobre 2024
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1049 F-D
Recours n° P 24-60.161
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024
L'association Allo info médiation écoute (AIME), dont le siège est chez M. [I] [X], [Adresse 2], [Localité 1], a formé le recours n° P 24-60.161 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours examinée d'office, après avis adressé à la partie
Vu l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des médiateurs d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
2. L'association Allo info médiation écoute a formé un recours contre la décision du 10 novembre 2023, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des médiateurs de cette cour d'appel.
3. Ce recours a été formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.