Applicant v. Court of Cassation Bureau (Neuropsychology Expert Registration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant seeking inscription on the national registry of judicial experts in the new specialty of "neuropsychology" was denied by the bureau of the Court of Cassation because she lacked five years of prior registration in that specific new category on a court of appeal list. The Court of Cassation partially annulled this decision, reasoning that the bureau misinterpreted the applicable legal texts by failing to examine whether the applicant's five years of registration in a similar category on a court of appeal list—specifically, "psychology" with a specialization in neuropsychology—fulfilled the requisite seniority condition for inscription on the national list under the newly created specialty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, Vu l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Applicant v. Court of Cassation Bureau (Neuropsychology Expert Registration): The Court of Cassation partially annulled this decision, reasoning that the bureau misinterpreted the applicable legal texts by failing to examine whether the applicant's five years of registration in a similar category on a court of appeal list—specifically, "psychology" with a specialization in neuropsychology—fulfilled the requisite seniority condition for inscription on the national list under the newly created specialty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the requirements for inscription on the national list of judicial experts, which was the basis for the Court's decision regarding the criteria for inscription.
This provision relates to the decree that established the nomenclature of expert fields, relevant to assessing the similarity between the requested and existing specializations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 octobre 2024
Annulation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1035 F-D
Recours n° K 24-60.158
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024
Mme [W] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° K 24-60.158 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par le bureau de la cour de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « neuropsychologie » (F-07.03).
2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas de son inscription dans la rubrique sollicitée, sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans et ne répond donc pas aux exigences énoncées au III de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [I] fait valoir qu'elle est inscrite depuis plus de cinq ans sur la liste des experts de la cour d'appel de Montpellier, qu'elle y figurait dans la rubrique psychologie de l'adulte avec mention d'une spécialisation en neuropsychologie, qu'elle est titulaire de deux masters de psychologie et psychologie spécialisée en neuropsychologie et d'un diplôme universitaire en matière de réparation du dommage corporel.
Réponse de la Cour
Vu l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, et l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
4. Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice, dans cet État, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle.
5. L'arrêté du 5 novembre 2022, qui a modifié la nomenclature instaurée par le second de ces textes, a créé de nouvelles rubriques, dont la rubrique « neuropsychologie » (F- 07.03).
6. Il résulte de ces textes que le bureau de la Cour de cassation, lorsqu'il examine les demandes d'inscription qui lui sont soumises, doit rechercher s'il existe une similitude entre la rubrique nouvellement créée dans laquelle l'inscription est sollicitée et les rubriques dans lesquelles l'expert était inscrit sur la liste d'une cour d'appel depuis cinq ans.
7. L'expert qui justifie d'une inscription depuis cinq ans sur une liste de cour d'appel dans une rubrique similaire à la rubrique nouvellement créée, remplit la condition d'ancienneté exigée pour l'inscription sur la liste nationale.
8. Pour décider de ne pas inscrire Mme [I] sur la liste nationale, le bureau de la Cour de cassation retient que celle-ci ne justifie pas de son inscription, dans la rubrique sollicitée, sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans.
9. En statuant ainsi, alors que Mme [I] était inscrite, depuis au moins cinq ans, sur la liste de la cour d'appel de Montpellier dans la rubrique psychologie avec la spécialisation neuropsychologie, le bureau de la Cour de cassation a méconnu les textes susvisés.
10. La décision du bureau de la Cour de cassation doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [I].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE la décision du bureau de la Cour de cassation du 11 décembre 2023, en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande d'inscription de Mme [I] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.