Expert Reappointment Denial Based on Inscription Duration Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reappointment to the national list of judicial experts in Odontology, arguing that despite being placed on the honorary list by the Court of Appeal of Paris in 2021, his continued clinical practice, professional training involvement, and expert activities demonstrated sufficient competence and experience. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision denying reappointment, reasoning that the relevant statute requires an expert seeking national listing to prove inscription on a court of appeal list for at least five years, and for experts admitted to the honorary status, this five-year inscription requirement is not met if the admission to honorary status occurred before the relevant reference date (the first of January following the application year).
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, Art. 5, alinéa 2, du même texte; Expert Reappointment Denial Based on Inscription Duration Statute: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision denying reappointment, reasoning that the relevant statute requires an expert seeking national listing to prove inscription on a court of appeal list for at least five years, and for experts admitted to the honorary status, this five-year inscription requirement is not met if the admission to honorary status occurred before the relevant reference date (the first of January following the application year).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the requirement of this article that the expert must prove registration on a court of appeal list for at least five years.
This provision was cited to explain that the First President of the Court of Cassation removes an expert upon achieving honorary status, which informed the main ground for rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 octobre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1034 F-D
Recours n° C 24-60.151
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024
M. [X] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 24-60.151 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par le bureau de la Cour de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [Z] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Odontologie « (F-06.01).
2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas le réinscrire au motif qu'il ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [Z] fait valoir qu'il souhaite être réinscrit dans cette spécialité car, expert honoraire sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris depuis le 22 novembre 2021, il continue à avoir un exercice professionnel clinique, à diriger un institut de formation continue qui a pour objet d'assurer la formation post-universitaire des chirurgiens-dentistes, et qu'il continue une activité expertale notamment dans des dossiers d'ampleur, de sorte qu'il en a les compétences et l'expérience.
Réponse de la Cour
4. Selon l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires « nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans cet état, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle. »
5. Aux termes de l'article 5, alinéa 2, du même texte, le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation procède au retrait de l'expert lorsque celui-ci accède à l'honorariat.
6. Il en résulte que ne justifie pas remplir la condition de durée d'inscription l'expert qui, au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande, a été admis à l'honorariat.
7. Après avoir constaté que M. [Z] avait été admis à l'honorariat au 1er janvier 2021 de sorte qu'il ne justifiait pas de son inscription sur la liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste nationale.
8. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.