Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-60148 Généré par l'IA

Expert Witness Qualification Appeal (Cour de cassation)

Numéro de cause 24-60148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the national list of judicial experts for Russian language interpretation and translation, arguing their extensive academic background, including two doctorates and teaching experience at the National School for the Judiciary, along with numerous publications and thirteen years of experience on a regional list, demonstrated sufficient qualification. The Cour de cassation rejected the appeal against the Bureau's decision, affirming that the Bureau's reasoning—that the applicant failed to demonstrate sufficient national or international professional recognition or expertise beyond the regional level—was based on a discretionary assessment free from manifest error regarding the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Expert Witness Qualification Appeal (Cour de cassation): The Cour de cassation rejected the appeal against the Bureau's decision, affirming that the Bureau's reasoning—that the applicant failed to demonstrate sufficient national or international professional recognition or expertise beyond the regional level—was based on a discretionary assessment free from manifest error regarding the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert motifs de cassation appréciation des preuves reconnaissance d'États limites de la compétence appréciation manifestement inexacte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
10-60416
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Cassation
16-60050
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Inclusion
23-60041
Applicant v. Cour de cassation Bureau (Judicial Expert Inscription)
04-10561
Court of Cassation Refuses Review of Expert List Inclusion Denial
05-10335
Applicant v. Court of Appeal of Lyon (Judicial Expert List Inclusion)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1033 F-D

Recours n° Z 24-60.148

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024

Mme [K] [L], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Z 24-60.148 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par le bureau de la Cour de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en langue russe » (H-01.09.14) et « traduction en langue russe » ( H-02.09.14).

2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau national comme international, que sa pratique de l'expertise judiciaire se limitait au plan régional et qu'elle n'exerçait pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à son inscription sur la liste nationale.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [L] fait valoir en substance que la langue du droit et la traduction juridique ont toujours été au centre de son parcours professionnel et universitaire couronné par deux doctorats dont un obtenu en France sur la traduction juridique français-russe, qu'elle enseigne la langue et la traduction au sein des universités françaises et russes et à l'Ecole nationale de la magistrature, qu'elle participe à des colloques internationaux, qu'elle peut revendiquer plus de vingt publications sur la langue et la traduction juridique. Elle précise être inscrite depuis treize années sur la liste des traducteurs interprètes en langue russe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et rendre des expertises de très grande qualité qui ont été déposées tant près la Cour de cassation que devant les cours d'appel de Lyon et de Paris.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces produites par Mme [L], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.