Expert Readmission Denial Based on Honorary Status Transition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought readmission to the national list of judicial experts in interpretation and translation of the Romanian language, arguing they met the five-year inscription requirement based on prior registration with a Court of Appeal since 1996, subsequently transitioning to honorary expert status in 2021. The Court of Cassation rejected the appeal against the denial of readmission, reasoning that under the governing statute, an expert who has been admitted to honorary status is deemed not to satisfy the prerequisite of having been inscribed on a Court of Appeal list for at least five years as of January 1st following the application, as the transition to honorary status precludes meeting this continuous inscription duration requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Readmission Denial Based on Honorary Status Transition: The Court of Cassation rejected the appeal against the denial of readmission, reasoning that under the governing statute, an expert who has been admitted to honorary status is deemed not to satisfy the prerequisite of having been inscribed on a Court of Appeal list for at least five years as of January 1st following the application, as the transition to honorary status precludes meeting this continuous inscription duration requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 octobre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1029 F-D
Recours n° A 24-60.149
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024
Mme [M] [U], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 24-60.149 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par le bureau de la Cour de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [U] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en langue roumaine » (H.1.8.9) et « traduction en langue roumaine » (H.2.8.9).
2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle Mme [U] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas la réinscrire au motif qu'elle ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Après avoir rappelé qu'elle était inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris depuis 1996, d'abord en qualité d'expert en exercice, ensuite, depuis 2021, en qualité d'expert honoraire, Mme [U] fait valoir qu'elle remplit la condition de durée d'inscription pendant au moins cinq ans sur la liste d'une cour d'appel édictée par l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Réponse de la Cour
4. Aux termes de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans cet Etat, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle.
5. Aux termes de l'article 5, alinéa 2, du même texte, le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation procède au retrait de l'expert lorsque celui-ci accède à l'honorariat.
6. Il en résulte que ne justifie pas remplir la condition de durée d'inscription l'expert qui, au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande, a été admis à l'honorariat.
7. Après avoir constaté que Mme [U] avait été admise à l'honorariat au 1er janvier 2021, de sorte qu'elle ne justifiait pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas la réinscrire sur la liste nationale.
8. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.