Shared-Time Personnel Leasing Classification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in allowing a company engaged in shared-time personnel leasing to be classified under risk code 74.1 GB, which applies to general business services not otherwise specified, rather than the codes reserved for temporary employment agencies (74.5 BC and 74.5 BD). The high court reasoned that the actual activity of making personnel available to user companies, despite being under a specific shared-time arrangement, is functionally analogous to temporary work, exposing employees to similar risks, and therefore must be classified under the relevant temporary work codes according to social security and ministerial regulations concerning workplace risk classification nomenclature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, articles D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire; Shared-Time Personnel Leasing Classification Dispute: The high court reasoned that the actual activity of making personnel available to user companies, despite being under a specific shared-time arrangement, is functionally analogous to temporary work, exposing employees to similar risks, and therefore must be classified under the relevant temporary work codes according to social security and ministerial regulations concerning workplace risk classification nomenclature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the basis for classifying an establishment according to the risk nomenclature, which was central to the dispute resolved by the Court's decision.
This provision, along with its appendix, defines the risk nomenclature used to justify the cassation concerning the incorrect application of risk codes.
This procedural article was applied by the Court to rule on the merits (statué au fond) instead of remanding the case.
This procedural article was applied by the Court to rule on the merits (statué au fond) after the cassation, leading to the dismissal of the appeal.
This provision was applied to rule on the payment of legal fees between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 octobre 2024
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 968 F-D
Pourvoi n° W 22-22.900
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-22.900 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 septembre 2022), la société [4] (la société), exploitant un établissement à Lyon, a contesté les taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, notifiés le 22 septembre 2021 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la CARSAT), pour l'année 2021, sur la base des codes 74.5 BC et 74.5 BD de la nomenclature des risques, appliqués aux deux sections de l'établissement.
2. La société a saisi d'un recours la juridiction chargée du contentieux de la tarification.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors « qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de risques professionnels est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; qu'il résulte de la nomenclature visée par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code risque 74.1 GB vise notamment les « Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs » ; que ce code risque ne correspond pas aux sociétés, dont l'activité est spécifiquement identifiée, qui consiste à mettre à la disposition d'entreprises utilisatrices des salariés à temps partagé, ce qui suppose un contrat de mise à disposition entre l'entreprise à temps partagé et l'entreprise d'accueil ; qu'en jugeant pourtant que les salariés de la société, entreprise de temps partagé, devaient être classés sous le code risque 74.1 GB, la cour d'appel a violé les articles D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995. »
Réponse de la Cour
Vu les articles D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le second dans celle issue de l'arrêté du 15 février 2017 :
4. Selon le premier de ces textes, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe du second.
5. Selon l'annexe du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, les salariés affectés à des travaux de « groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignées par ailleurs » portant le code risque 74.1 GB sont assujettis à une cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au taux net de 0,9 en 2021 et les salariés relevant du « personnel permanent des entreprises de travail temporaire » portant le code risque 74.5 BC et de « toutes catégories de personnel de travail temporaire » portant le code risque 74.5 BD sont assujettis à une cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au taux net, respectivement, de 0,9 et de 2,8.
6. Pour accueillir la demande de la société tendant à l'application du code risque 74.1 GB, l'arrêt relève que celle-ci exerce une activité de mise à la disposition d'entreprises utilisatrices de salariés à temps partagé dans le cadre des dispositions des articles L. 1252-1 et suivants du code du travail et du dispositif expérimental prévu par la loi n° 2018-717 du 5 septembre 2018. Il retient que cette activité constitue un service aux entreprises qui bénéficient de la disposition d'un personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens ou d'un personnel rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Il estime que cette activité ne fait l'objet d'aucun code risque spécifique et qu'elle ne se confond pas avec celle des entreprises de travail temporaire.
7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'activité exercée, ayant pour objet la mise à la disposition d'entreprises utilisatrices de personnel à temps partagé, n'avait pas la nature des services fournis aux entreprises qui n'incluent pas les activités liées à l'emploi visés par le code 74.1 GB, mais était assimilable à l'activité des entreprises de travail temporaire, exposant leurs salariés aux mêmes risques, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
10. Il résulte des énonciations du paragraphe 7 que l'activité des deux sections de la société relevant, par assimilation, des codes 74.5 BC « personnel permanent des entreprises de travail temporaire » et 74.5 BD « toutes catégories de personnel de travail temporaire », il y a lieu de rejeter le recours de la société.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE le recours de la société [4] contre les décisions de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes du 22 septembre 2021 de classement, pour l'année 2021, de l'activité de son établissement de [Localité 5] sous les codes risque 74.5 BC « personnel permanent des entreprises de travail temporaire » et 74.5 BD « toutes catégories de personnel de travail temporaire » pour les deux sections de l'établissement de la société ;
Condamne la société [4] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel d'Amiens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.