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23-20073 Généré par l'IA

Employee Reclassification and Compensation Suit Against Liquidated Company

Numéro de cause 23-20073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, initially hired as a part-time modulated distributor, sued his employer to reclassify his contract as full-time and to obtain wage adjustments and compensation for using his home for professional purposes, a proceeding that continued after the employer entered receivership and subsequently liquidation. The Court of Cassation rejected the appeal filed by the company's judicial liquidators, affirming that the labor litigation, initiated before the collective proceeding was opened, legitimately continued because the liquidators voluntarily intervened, pursuant to the relevant commercial code provisions, and the single ground of appeal was manifestly insufficient to warrant cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 625-3 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Art. L. 625-3 du code de commerce, Art. 700 du code de procédure civile; Employee Reclassification and Compensation Suit Against Liquidated Company: The Court of Cassation rejected the appeal filed by the company's judicial liquidators, affirming that the labor litigation, initiated before the collective proceeding was opened, legitimately continued because the liquidators voluntarily intervened, pursuant to the relevant commercial code provisions, and the single ground of appeal was manifestly insufficient to warrant cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire indemnité pleine et entière contrat commercial dissolution de la société changement d'emploi salariés à temps partiel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 625-3 du code de commerce
Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices judiciaires intervenues volontairement.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés BTSG² et [S] [K] & A Lageat, ès qualités, et les condamne à payer à M.
Art. 1014 alinéa 2 du code de procédure civile
Used to justify not issuing a specially reasoned decision regarding the appeal point, as it was not capable of causing cassation.
Art. L. 625-3 du code de commerce
Cited to confirm that the proceedings continued with the voluntary intervention of the judicial liquidators following the opening of collective proceedings.
Art. 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the liquidators and to order them to pay a sum to the opposing party.
Généré par l'IA
13/00890
Employee Contract Reclassification and Damages in Liquidation Proceedings
16-16007
Employee v. Liquidated Employer: Failure to Rule on Severance Pay and Insufficient Motivation for Reclassification Denial
05/04612
Employee Dismissal After Company Liquidation and Reclassification Obligation
93-40752
Employee vs. Liquidated Company (Managerial Status and Employment Relationship)
19-16512
Employee v. Liquidated Company (Back Pay Misclassification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 alinéa 2 du code de procédure civile

Used to justify not issuing a specially reasoned decision regarding the appeal point, as it was not capable of causing cassation.

Art. L. 625-3 du code de commerce

Cited to confirm that the proceedings continued with the voluntary intervention of the judicial liquidators following the opening of collective proceedings.

Art. 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the liquidators and to order them to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 octobre 2024

Rejet

Mme MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1057 F-D

Pourvoi n° U 23-20.073

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de M. [J] [T] [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du

14 décembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024

1°/ La société Milee, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Adrexo,

2°/ la société [H]-Rousselet, société civile professionnelle dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [B] [H], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee,

3°/ la société Ajilink [F] Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3] prise en la personne de M. [B] [F], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee,

4°/ la société BTSG²,dont le siège est [Adresse 2], prise la personne de M. [D] [R], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidatrice judiciaire de la société Milee,

5°/ la société [S] [K] & A Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise a en la personne de M. [S] [K], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidatrice judiciaire de la société Milee,

ont formé le pourvoi n° U 23-20.073 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à M. [J] [T] [W], domicilié [Adresse 6], défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Milee, des sociétés [H]-Rousselet, Ajilink [F] Bonetto, BTSG² et [S] [K] & A Lageat, ès qualitès, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [T] [W], après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Quellec, conseiller rapporteur, Mme Deltort, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Intervention volontaire

1. Il est donné acte aux organes de la procédure collective de leur intervention volontaire.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2023), M. [T] [W] a été engagé en qualité de distributeur à compter du 3 février 2009 par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat à temps partiel modulé.

3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le paiement de rappels de salaire et d'une indemnité pour occupation de son domicile à des fins professionnelles.

4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Par requête du 17 juin 2024, la société a sollicité l'interruption de l'instance. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [S] [K] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices. Par mémoire déposé le 17 septembre 2024, ces sociétés ès qualités ont indiqué qu'elles poursuivaient l'instance.

5. Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices judiciaires intervenues volontairement.

Examen du moyen

Sur le moyen

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête en interruption d'instance ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés BTSG² et [S] [K] & A Lageat en qualité de liquidatrices judiciaires de la société Milee aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés BTSG² et [S] [K] & A Lageat, ès qualités, et les condamne à payer à M. [T] [W] la somme de 1 500 euros et à la société Le Prado - Gilbert la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.