Supreme Court Overturns Nullification of Health-Based Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that had nullified an employee's dismissal as discriminatory based on health grounds, consequently ordering payment of damages. The Court of Appeal erred by finding that the employer failed to explicitly mention the employee's physical unfitness in the dismissal letter, despite the letter explicitly referencing the prior medical opinion stating that the employee's health prevented any reassignment, and declaring the dismissal was for "inaptitude and impossibility of reassignment," which the Supreme Court deemed a clear distortion of the written document submitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1226-2-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Article 670 du code de procédure civile; Supreme Court Overturns Nullification of Health-Based Dismissal: The Court of Appeal erred by finding that the employer failed to explicitly mention the employee's physical unfitness in the dismissal letter, despite the letter explicitly referencing the prior medical opinion stating that the employee's health prevented any reassignment, and declaring the dismissal was for "inaptitude and impossibility of reassignment," which the Supreme Court deemed a clear distortion of the written document submitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in the statement of grounds concerning the validity of the termination reason, which led to the cassation.
Applied in the dispositive regarding the rejection of related claims.
Although the text does not explicitly cite Art. 670 CPC, the instruction requires including cost provisions cited in the dispositive; the provision for condemnation to costs ('Condamne Mme [K] aux dépens') implies the application of the relevant procedural rules for costs, which typically stem from the CPC, but since the text only explicitly cites Art. 700 CPC regarding claims, and no explicit reference for general costs is present, only Art. 700 CPC is included based on direct citation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 octobre 2024
Cassation
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1030 F-D
Pourvoi n° K 23-17.949
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024
La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, a formé le pourvoi n° K 23-17.949 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société SNCF voyageurs, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [K], et l'avis écrit de Mme Wurtz, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2023), Mme [K] a été engagée en qualité de femme de ménage le 26 mai 1983 par la société SNCF, région de [Localité 3], établissement de [Localité 4], aux droits de laquelle vient la société SNCF voyageurs. Elle occupait en dernier lieu un poste d'assistante ressources humaines.
2. Le 5 septembre 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise.
3. Licenciée le 18 octobre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul comme discriminatoire le licenciement de la salariée et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité pour licenciement illicite, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que selon les constatations de l'arrêt attaqué, la lettre de licenciement se référait à l'avis rendu le 5 septembre 2017 par le médecin du travail ayant mentionné expressément que l'état de santé de Mme [K] faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise, elle indiquait que le licenciement était prononcé dans le cadre de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et elle mentionnait comme objet ''notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement'' ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait pas, dans la lettre de licenciement, visé l'inaptitude physique de la salariée déclarée par le médecin du travail, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
5. Pour dire le licenciement nul comme discriminatoire en raison de l'état de santé de la salariée, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas visé dans cette correspondance l'inaptitude de la salariée dès lors qu'il s'est borné à faire état de l'avis du médecin du travail en ce qu'il indique que l'état de santé de la salariée est un obstacle à tout reclassement dans l'entreprise, mais qu'il n'a pas mentionné l'avis du médecin du travail en ce qu'il a déclaré l'inaptitude physique de la salariée à son poste de travail et que le fait reposant sur le licenciement de la salariée en raison de son état de santé est établi.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'objet de la lettre mentionnait la notification d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne Mme [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.