Supreme Court Quashes Involuntary Commitment Order Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed an appellate order that upheld an individual's continued psychiatric hospitalization, finding two critical procedural errors: first, the appellate authority failed to properly document the medical justification for not hearing the hospitalized person in person, as required by law; and second, the initial admission and subsequent legal filings, authorized under a general delegation of signature from the hospital director, were invalid because the delegation did not specifically detail the nature of the acts being delegated, violating regulations governing such authorizations. Given that the legal deadlines for ruling on the hospitalization measure had expired during the appeal process, the Court quashed the order without referral back for further judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire, article 627 du code de procédure civile; Supreme Court Quashes Involuntary Commitment Order Due to Procedural Defects: Given that the legal deadlines for ruling on the hospitalization measure had expired during the appeal process, the Court quashed the order without referral back for further judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the First President for failing to ensure the patient's hearing or noting a medical obstacle to it when ruling on the appeal.
These articles were violated by the First President for upholding the validity of acts based on a general delegation of signature that lacked specificity regarding the nature of delegated acts.
Cited in the final orders to justify the Court's decision not to remit the case for retrial.
Cited in the final orders as the procedural basis for dismissing the need for further judgment due to expired legal deadlines.
Cited in the final orders to reject the claim for reimbursement of legal expenses under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 octobre 2024
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 571 F-D
Pourvoi n° Z 23-11.591
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [U] [R] [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 décembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024
Mme [U] [R] [W], domiciliée [Adresse 1], élisant domicile pour les besoins du pourvoi chez la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, a formé le pourvoi n° Z 23-11.591 contre l'ordonnance rendue le 4 octobre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au centre psychothérapique de l'Ain, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [R] [W], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 4 octobre 2022), le 4 septembre 2022, Mme [R] [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du directeur du centre psychothérapique de l'Ain pour péril imminent sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique.
2. Le 8 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de poursuite de la mesure, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. Mme [R] [W] fait grief à l'ordonnance d'écarter les moyens de nullité soulevés et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète, alors « que le premier président de la cour d'appel ou son délégué, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peuvent se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition ; qu'en se bornant à relever que "à l'audience du 3 octobre 2022, Mme [R] [W] ne comparaît pas", sans constater l'existence d'un avis médical exposant des motifs médicaux faisant obstacle à l'audition de Mme [R] [W], ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Lyon a privé son ordonnance de base légale au regard des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique :
4. Selon ces textes, lorsqu'il statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition.
5. L'ordonnance se borne à mentionner que Mme [R] [W] ne comparaît pas et qu'elle est représentée par son avocat.
6. En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un avis médical faisant obstacle à son audition, ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le premier président a violé les textes susvisés.
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
7. Mme [R] [W] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que le directeur d'un établissement de santé peut légalement accorder une délégation de signature à un agent à la condition que, dépourvue de caractère général, cette délégation de signature mentionne de manière suffisamment précise la nature des actes ainsi délégués ; que la cour d'appel a constaté que la délégation de signature du 11 mai 2022 accordée par le directeur de centre psychothérapique de l'Ain à MM. [N] [C] et [D] [E] était générale, dépourvue de restriction et qu'elle valait pour tous les actes pouvant être pris par le directeur de l'établissement ; qu'en jugeant pourtant que cette délégation de signature permettait à MM. [C] et [E] de signer valablement la décision d'admission en hospitalisation complète de septembre 2022, la décision de maintien du 7 septembre 2022 et la requête au juge des libertés et de la détention du 8 septembre 2022, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-34 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-34 du code de la santé publique :
8. En application de ces textes, si le directeur de l'établissement hospitalier peut donner délégation de signature, celle-ci doit mentionner la nature des actes délégués.
9. Pour maintenir la mesure et écarter l'irrégularité de la décision d'admission tirée d'une insuffisance de précision de la délégation de signature, l'ordonnance retient que la délégation produite est une délégation générale, sans restriction, qui vaut pour tous les actes pouvant être pris par le directeur de l'établissement, donc aussi pour les décisions d'admission ou de maintien en hospitalisation sans consentement et de saisine du juge des libertés et de la détention.
10. En statuant ainsi, alors que la délégation ne précisait pas la nature des actes délégués, le premier président a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.