Criminal Appeal Extinguished by Appellant's Death; Civil Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted and sentenced for subjecting vulnerable persons to inhumane living conditions, subsequently died after filing an appeal, leading the criminal chamber of the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal because the public action was extinguished by the appellant's death, rendering the appeal moot, including the issue of confiscation; moreover, the court deemed an additional appeal point concerning civil interests inadmissible as it was raised after the rapporteur's filing date without justification for the delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 6 du code de procédure pénale; Criminal Appeal Extinguished by Appellant's Death; Civil Appeal Inadmissible: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to issue a non-lieu à statuer when the appeal becomes moot.
Cited as the reason why the public action is extinguished due to the death of the appellant, leading to the non-lieu à statuer.
Cited as the basis for declaring an additional motion regarding the civil action inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 23-82.917 F-D
N° 01228
RB5
15 OCTOBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 OCTOBRE 2024
[L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 11 avril 2023, qui, pour soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [X], [P] et [G] [O], les observations de la SCP Duhamel, avocat de M. [S] [V], les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [E] [K], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de ce texte que la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
2. Il en est ainsi, en raison de l'extinction de l'action publique résultant de l'application de l'article 6 du code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours.
3. En l'espèce, il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de [Localité 2] que [L] [O], qui avait formé son pourvoi le 17 avril 2023, est décédé le [Date décès 1] 2024. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.
4. Par mémoire déposé le 11 avril 2024, MM. [X], [P] et [G] [O], héritiers, ont indiqué reprendre l'instance sur les seuls moyens développés sur la mesure de confiscation, soit en fait le troisième moyen du mémoire ampliatif, mais pas sur l'action civile.
5. Il leur en est donné acte.
6. Cette demande est sans objet, dès lors que l'extinction de l'action publique étend ses effets à la peine de confiscation.
Vu l'article 590 du code de procédure pénale :
7. Il résulte de ce texte que le mémoire additionnel produit après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur est irrecevable, dès lors que les demandeurs ne démontrent pas s'être trouvés, avant le dépôt de ce rapport, dans l'incapacité de saisir la Cour de cassation du moyen développé dans ledit mémoire additionnel.
8. Par mémoire déposé le 21 juin 2024, MM. [X], [P] et [G] [O], héritiers, ont indiqué vouloir désormais reprendre l'instance sur le quatrième moyen du mémoire ampliatif portant sur l'action civile.
9. Cette demande est irrecevable, dès lors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mai 2024 et que la démonstration exigée au point 7 n'est pas apportée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
DIT que les parties peuvent présenter à la cour d'appel initialement saisie de la poursuite une requête aux fins de restitution des biens placés sous main de justice en application des articles 479 et suivants du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-quatre.