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24-84466 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction

Numéro de cause 24-84466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Versailles, dated June 20, 2024, which had rejected their request for release pending trial concerning charges of complicity in fraud and money laundering. The Court of Cassation determined that since the same Court of Appeal, in a subsequent ruling on August 21, 2024, had already convicted the appellant to twenty-four months imprisonment and imposed fines and ineligibility, effectively ordering their continued detention, the appeal concerning the earlier denial of release became moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the initial appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that since the same Court of Appeal, in a subsequent ruling on August 21, 2024, had already convicted the appellant to twenty-four months imprisonment and imposed fines and ineligibility, effectively ordering their continued detention, the appeal concerning the earlier denial of release became moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the initial appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire emprisonnement recours contre décision de renvoi motifs de cassation révocation du sursis procédure d'extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning section, but the final order relies on the change in status resulting from the subsequent judgment.
NON-LIEU A STATUER
The court explicitly rules that there is no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
18-82523
Appeal Regarding Pre-Trial Release Mooted by Subsequent Conviction and Sentencing
15-83290
Appeal on Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing
21-82016
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release
24-80844
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Judgment
18-86869
Appeal Regarding Denial of Pretrial Release Rendered Moot by Termination of Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning section, but the final order relies on the change in status resulting from the subsequent judgment.

NON-LIEU A STATUER

The court explicitly rules that there is no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° H 24-84.466 F-D

N° 01341

RB5

8 OCTOBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 OCTOBRE 2024

M. [T] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et de blanchiment, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Le 21 août 2024, la cour d'appel de Versailles a condamné M. [T] [X] à vingt-quatre mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité pour les faits précités et ordonné le maintien en détention.

2. Il s'ensuit que le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendue le 20 juin 2024 est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-quatre.