Union Delegate Designation Case Reinstated Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation partially revoked its prior ruling of February 14, 2024, which had definitively annulled a lower court judgment from January 13, 2023, concerning the designation of a union delegate. The court reasoned that the partial revocation was necessary because it was not established that the union defender, representing one of the parties, had been duly informed of the initial decision to rule on the merits without referral (cassation sans renvoi), specifically regarding access to the relevant case file, thus potentially violating procedural fairness. Consequently, the court reinstated the case to the state it was in before the January 13, 2023, judgment and referred the matter to a different lower court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 627 du code de procédure civile; Union Delegate Designation Case Reinstated Due to Procedural Error: The court reasoned that the partial revocation was necessary because it was not established that the union defender, representing one of the parties, had been duly informed of the initial decision to rule on the merits without referral (cassation sans renvoi), specifically regarding access to the relevant case file, thus potentially violating procedural fairness. Consequently, the court reinstated the case to the state it was in before the January 13, 2023, judgment and referred the matter to a different lower court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the previous decision which is partially revoked, related to the annulment of the designation of the union delegate without referral.
Cited in the previous decision which is partially revoked, related to the annulment of the designation of the union delegate without referral.
Applied to reject the claims concerning costs in the rectified dispositive.
Applied to set the start date for the time limit concerning the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 octobre 2024
Rabat d'arrêt partiel
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1087 F-D
Pourvoi n° A 23-10.925
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 198 prononcé le 14 février 2024 sur le pourvoi n° A 23-10.925 en cassation du jugement rendu le 13 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Tours (contentieux des élections professionnelles).
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Ligéris, l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Sommé, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par un arrêt n° 198 rendu le 14 février 2024 par la chambre sociale sur le pourvoi n° A 23-10.925, formé par la société Ligéris, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 janvier 2023 entre les parties, par le tribunal judiciaire de Tours et dit n'y avoir lieu à renvoi.
2. Faisant application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, elle a annulé la désignation, le 29 novembre 2022, par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, de Mme [S] en qualité de déléguée syndicale en se référant à un avis préalablement donné aux parties de cette cassation sans renvoi, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile.
3. Il apparaît cependant qu'il n'est pas établi que le défenseur syndical représentant les parties ait été rendu destinataire du rapport comportant cet avis, ni qu'il ait été informé de la possibilité d'obtenir un code d'accès au bureau virtuel après notification de son mémoire en défense au greffe.
4. Il convient en conséquence de rabattre partiellement l'arrêt du 14 février 2024, uniquement en ce qu'il a statué au fond et, cet arrêt ayant cassé et annulé, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Tours, statuant à nouveau, de remettre l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoyer devant le tribunal judiciaire de Blois.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RABAT partiellement l'arrêt n° 198 rendu le 14 février 2024 par la chambre sociale et, statuant à nouveau :
Dit que le dispositif de l'arrêt est rectifié comme suit :
« CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Tours ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Blois ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; »
Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.