Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a simplified joint-stock company placed into judicial liquidation on November 30, 2023, appealed a decision from the Toulouse Court of Appeal concerning several co-defendants, while simultaneously withdrawing its appeal against some of them. The Court of Cassation, citing Articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, determined that the judicial liquidation of the appellant interrupted the ongoing appeal proceedings and consequently ordered the interruption of the instance, granting the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the case would be struck from the roll, with the next hearing set for February 25, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 369 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation: The Court of Cassation, citing Articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, determined that the judicial liquidation of the appellant interrupted the ongoing appeal proceedings and consequently ordered the interruption of the instance, granting the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the case would be struck from the roll, with the next hearing set for February 25, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were applied to confirm the interruption of the proceedings due to the judicial liquidation of the appellant company and to set a deadline for resuming the instance.
This provision relates to the disposition regarding legal costs (dépens).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 550 F-D
Pourvoi n° A 23-16.606
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
La société SA Company, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 7], en liquidation judiciaire, représentée par la société Egide, en la personne de Mme [U] [C], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège est [Adresse 19], [Localité 8], a formé le pourvoi n° A 23-16.606 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 5], [Localité 9],
2°/ à M. [H] [D],
3°/ à Mme [X] [L], épouse [D],
tous deux domiciliés [Adresse 17], [Localité 11],
4°/ à M. [Z] [M], domicilié [Adresse 4], [Localité 10],
5°/ à la société Moutot Couronne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 7],
6°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], dont le siège est [Adresse 12], [Localité 7], représenté par son syndic la société CIMPA, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7],
7°/ à la société Ximumen, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 18],
8°/ à la société Airclean, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 16],
9°/ à la société Technique et bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 15], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société civile professionnelle Angel-Hazan-[Y], représentée par Mme [E] [Y], dont le siège [Adresse 13] [Localité 14],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société SA Company, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Technique et bâtiment, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société civile professionnelle Angel-Hazan-[Y], après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il est donné acte à la société SA Company du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [T], M. et Mme [D], M. [M] et la société civile immobilière Ximumen.
2. La société SA Company s'est pourvue en cassation le 5 juin 2023 contre un arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], à la société civile immobilière Moutot Couronne, à la société Airclean et à la société Technique et bâtiment, prise en la personne de son liquidateur judiciaire.
3. Un jugement du 30 novembre 2023 a prononcé la liquidation judiciaire de la société SA Company.
4. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 février 2025 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre.