Property Owners v. Land Registration Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought a boundary demarcation for a disputed strip of land, claiming full ownership of part and co-ownership of the remainder, but the lower court rejected their claim, finding that their title document from 1951 lacked sufficient probative force because it appeared not to have been registered with the land publicity service. The high court quashed the decision, reasoning that in matters of real property ownership, the means of proof are unrestricted and separate from the rules of land publicity, whose purpose is distinct, meaning the failure to register a deed does not automatically negate its evidentiary value as proof of title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 544 du code civil, articles 544 du code civil, article 700 du code de procédure civile; Property Owners v. Land Registration Requirements: The high court quashed the decision, reasoning that in matters of real property ownership, the means of proof are unrestricted and separate from the rules of land publicity, whose purpose is distinct, meaning the failure to register a deed does not automatically negate its evidentiary value as proof of title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for cassating the lower court's decision regarding proof of ownership.
Cited as part of the legal basis for cassating the lower court's decision regarding proof of ownership.
Applied to condemn the defendant to pay legal fees to the successful appellants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 542 F-D
Pourvoi n° N 23-16.387
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
1°/ M. [H] [X],
2°/ Mme [O] [C], épouse [X],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° N 23-16.387 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [F] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [X], après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2023), soutenant être propriétaires en pleine propriété d'une partie de la parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 3], et propriétaires indivis avec M. [B] de l'autre partie de cette parcelle, M. et Mme [X] l'ont assigné en bornage de la partie indivise avec leurs autres parcelles.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en bornage, alors « qu'en matière de propriété immobilière, les modes de preuve sont libres et échappent aux règles de la publicité foncière dont la finalité est distincte et différente ; qu'en déniant toute force probante à l'acte du 12 juin 1951 au motif qu'il ne semble pas avoir été publié au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 544 du code civil, 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
3. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de propriété immobilière, la preuve de la propriété est libre, les modes de preuve échappant aux règles de la publicité foncière dont la finalité est distincte.
4. Pour juger que M. et Mme [X] ne démontrent pas que la bande de terre de 6 x 4,25 mètres litigieuse leur appartient en pleine propriété et, par suite, échappe au régime de l'indivision de la parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 3] dont elle relève, l'arrêt retient que l'acte de vente du 12 juin 1951 dont les intéressés se prévalent ne semble pas avoir été publié au service de la publicité foncière, de sorte que sa force probante en tant que titre n'est pas suffisamment démontrée.
5. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [B] à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre.