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24-60036 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld on Lack of Demonstrable Qualifications

Numéro de cause 24-60036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the list of judicial experts for Armenian and Russian interpretation and Russian translation, but the general assembly of the Lyon Court of Appeal rejected the application because the applicant did not provide proof of relevant diplomas or professional activity. The applicant contested this decision, citing Armenian as her native language, Russian nationality, and submitting letters of recommendation and proof of cultural association membership. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial court's reasoning for refusing the registration, based on the lack of demonstrable qualifications corresponding to the requested specialties, was free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld on Lack of Demonstrable Qualifications: The applicant contested this decision, citing Armenian as her native language, Russian nationality, and submitting letters of recommendation and proof of cultural association membership. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial court's reasoning for refusing the registration, based on the lack of demonstrable qualifications corresponding to the requested specialties, was free from manifest error in assessment.

Mots-clés

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honoraires de l'expert affiliation choix de l'expert nationalité motifs de cassation appréciation manifestement inexacte

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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24-60120
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
18-60065
Judicial Expert Registration Denial Upheld
17-60101
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Assessment
20-60045
Judicial Expert Registration Denial on Grounds of Insufficient Qualifications
21-60199
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 935 F-D

Recours n° C 24-60.036

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° C 24-60.036 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat arménien » (H.1.9.1), « interprétariat russe » (H.1.9.14) et « traduction russe » (H.2.9.14).

2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifie pas de diplôme ni d'une activité professionnelle en rapport avec les spécialités demandées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [F], qui indique que sa langue maternelle est l'arménien, fait valoir qu'elle maîtrise la langue russe, justifiant avoir la nationalité russe. Elle ajoute qu'elle est arrivée en France à l'âge de 14 ans. Elle rappelle avoir produit des lettres de recommandation, attestant de ses diverses compétences. Elle ajoute qu'elle est membre depuis 2013 d'une association culturelle arménienne.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [F] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.