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24-60111 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Satisfied Needs

Numéro de cause 24-60111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought registration as a judicial expert with a court of appeal for Arabic interpretation and translation, but the general assembly of the court's judges rejected the request, reasoning that the jurisdiction's needs in those specialties were already satisfied by other, more relevant candidates. The applicant contested this decision, arguing his extensive prior experience as a lawyer warranted inclusion and that the rejection lacked specific, non-vague reasoning, thereby violating equality of access. The highest court dismissed the appeal, finding that the general assembly's assessment of both the candidates' professional qualities and the court's specific needs was based on sufficient reasoning that contained no manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Satisfied Needs: The applicant contested this decision, arguing his extensive prior experience as a lawyer warranted inclusion and that the rejection lacked specific, non-vague reasoning, thereby violating equality of access. The highest court dismissed the appeal, finding that the general assembly's assessment of both the candidates' professional qualities and the court's specific needs was based on sufficient reasoning that contained no manifest error of appreciation.

Mots-clés

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accès suffisant honoraires de l'expert choix de l'expert décision motivée incompétence ratione materiae constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order that rejects the appeal.
Généré par l'IA
19-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
13-60339
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
17-60027
Judicial Expert Registration Denial Upheld
21-60069
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Jurisdictional Needs Ground
15-60322
Applicant v. Judicial Assembly on Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order that rejects the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 934 F-D

Recours n° J 24-60.111

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

M. [M] [I], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le recours n° J 24-60.111 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat arabe » (H.1.3.2) et « traduction arabe » (H.2.3.2).

2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle M. [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins de la juridiction de Lyon dans les spécialités demandées ont été satisfaits par des candidatures plus pertinentes et mieux adaptées.

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. M. [I] fait valoir qu'il a exercé, durant 25 ans, la profession d'avocat agréé auprès de la Cour suprême d'Alger et qu'il est, dès lors, qualifié et expérimenté dans les domaines revendiqués.

4. Il souligne que le motif par lequel sa candidature a été rejetée est vague et imprécis en ce qu'il ne tient pas compte de ses compétences, de sa motivation ni de sa valeur ajoutée en tant qu'expert judiciaire. Il considère que ce motif ne respecte pas le principe d'égalité d'accès à la fonction d'expert judiciaire, qui n'est pas une profession mais une mission de service public au service de la justice.

Réponse de la Cour

5. Appréciant tant les qualités professionnelles des différents candidats que les besoins des juridictions du ressort dans les spécialités sollicitées, c'est par des motifs suffisants et exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, après avoir constaté que ces besoins étaient satisfaits par sa décision d'inscrire certains candidats sous ces rubriques, a décidé de ne pas inscrire M. [I].

6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.