Judicial Expert Inscription Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inscription on the list of judicial experts for a Court of Appeal in several specialized construction and building pollutant fields, but the general assembly of that court rejected the application based on insufficient diplomas and a determination of no need for experts in the requested categories. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court's decision, which considered the applicant's qualifications and the local needs, was based on reasoning free from manifest error in assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Inscription Denial Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court's decision, which considered the applicant's qualifications and the local needs, was based on reasoning free from manifest error in assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 931 F-D
recours n° N 24-60.022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
M. [N] [L], domicilié société [N] [L], [Adresse 1], a formé le recours n° N 24-60.022 en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques « couverture-étanchéité, y compris accessoires, équipements rapportés, isolation » (C.06), « plomberie-sanitaire » (C.10), « polluants du bâtiment » (C.11).
2. Par décision du 24 novembre 2023, contre laquelle M. [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, motif pris d'une absence de diplômes suffisants et de besoins dans les rubriques demandées.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [L] fait valoir que les pièces déposées au soutien de sa candidature justifient de ses qualifications. Au regard de son expérience personnelle, il estime que le nombre d'experts est insuffisant dans les rubriques considérées.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [L] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.